In3activa.org

[ Premiere page ] [ ZIP (un grand fichier) ] [ ZIP (plusieurs fichiers) ] [ Format PDF ] [ Format RTF (.zip) ]

Charte In3activa de traducteurs et d'interprètes (CITI-FR version 1, révision 5, "Des élections")
V. CHARTE DE PROCÉDURES
V.7. Procédure administrative
[<<][>>]
Art.70: Définition
  1. La procédure administrative désigne une variante de la procédure exécutive au cours de laquelle le Titulaire de l'AT intervient lui-même en tant que titulaire de procédure.
  2. Les procédures administratives sont, par exemple :
    1. L'approbation des constantes de référence
    2. La nomination de représentants administratifs.
  3. Pour convoquer une procédure administrative, il est nécessaire qu'un médiateur accepte de représenter la proposition administrative. Dans le cas contraire, la proposition du TAT se considère rejetée.
[<<][>>]

Internet© 1999-2005 I.Robredo - irm@in3activa.org
LGT-FR version 1.5 (http://www.in3activa.org/doc/es/LGT-ES.html)
In3activa® est une marque d'auteur assujettie aux dispositions de la CITI.