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Charte In3activa de traducteurs et d'interprètes (CITI-FR version 1, révision 5, "Des élections")
V. CHARTE DE PROCÉDURES
V.6. Procédure exécutive
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Art.69: Rapport de mission
  1. Le rapport de mission est obligatoire lorsque la durée de la mission approuvée dépasse dans le temps la durée du mandat électoral du porte-parole.
  2. Le rapport de mission se produit :
    1. La première fois, avant la fin du mandat électoral du porte-parole ;
    2. Ultérieurement, avec une périodicité de délais non supérieurs à UNE ANNÉE.
  3. À l'occasion du rapport de mission, le mandataire pourra introduire des modifications dans les dispositions approuvées antérieurement. Cependant, ne sont pas admises des modifications qui altèrent les règles de procédure ou le critère de majorité, utilisés pour approuver sur le moment la décision initiale.
  4. Le rapport de mission conclut avec le vote restreint des médiateurs. Si le mandataire est un médiateur en exercice, le critère de majorité de la décision initiale est repris (le mandataire est à nouveau porte-parole). Lorsque le mandataire n'est plus médiateur, le critère de majorité simple est obligatoire. Dans ce dernier cas, le mandataire doit désigner un porte-parole parmi les médiateurs en exercice.
  5. En cas de vote favorable au rapport, les nouvelles dispositions acquièrent la même valeur exécutoire que les dispositions de la décision initiale. Dans le cas contraire, le rejet d'un rapport n'annule pas le mandat dans les termes approuvés encore en vigueur.
  6. Dans tous les cas, le rapport du mandat est joint aux archives, associée à la décision initiale.
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LGT-FR version 1.5 (http://www.in3activa.org/doc/es/LGT-ES.html)
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