La distribution de la charge budgétaire sur les entités gestionnaires suit le principe de proportionnalité.
Pendant le déroulement de sa mission, le mandataire remettra au TAT des circulaires exécutives pour communication aux entités autorisées. Une circulaire exécutive doit mentionner :
La référence de la décision approuvée ;
La signature du mandat ;
La signature du représentant administratif de l'AT ;
Les mesures que les entités devront prendre après réception de la circulaire.
Sur les quantités mises à disposition par circulaire exécutive, les entités gestionnaires devront :
Soustraire la commission de procédure, versée à l'AT ;
Soustraire la commission de gestion, au profit de l'entité de gestion.
Conformément aux modalités et délais de paiement définis, les entités gestionnaires immobiliseront les sommes requises par la circulaire exécutive. Les budgets approuvés affectent la totalité des fonds censitaires y compris les fonds nominaux. L'ajustement portera sur le fond d'exploitation de l'entité gestionnaire, comme sur les comptes nominaux des titulaires.