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Charte In3activa de traducteurs et d'interprètes (CITI-FR version 1, révision 5, "Des élections")
VI. CONTRAT GÉNÉRAL
VI.2. Règlement économique
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Art.87: Règle de partage
  1. La règle de partage désigne la règle permettant de partager les droits de commercialisation acquis sur une œuvre, ou la Charte, ainsi que sur le rendement d'exploitation. La règle de partage comprend trois pourcentages :
    1. Le pourcentage d'exploitation, versé sur le fond d'exploitation de l'entité gestionnaire qui se charge du recouvrement.
    2. Le pourcentage de tutelle, pour toutes les langues, qui est versé au titulaire des droits originaux de l'œuvre : l'auteur.
    3. Le droit de version, par langue, est versé au titulaire des droits de version de l'œuvre : le traducteur ou le participant de l'œuvre.
  2. Le pourcentage de tutelle est dû pour chacune des versions de l'œuvre y compris la version originale.
  3. Les valeurs de la règle de partage sont fixées par procédure administrative. Les valeurs en vigueurs sont publiées en annexe au texte de la Charte.
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LGT-FR version 1.5 (http://www.in3activa.org/doc/es/LGT-ES.html)
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