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Art.73: Initiative de procédure
- L'initiative d'une procédure disciplinaire doit partir d'un médiateur en exercice. Les allégations sont publiés et jointes à la demande de procédure. Toutefois, ce médiateur n'intervient pas comme titulaire de la procédure disciplinaire.
- Le titulaire de la procédure disciplinaire est l'entité ou le mandataire exécutif ou administratif contre qui la procédure est convoquée.
- Une fois la demande de procédure acceptée par le TAT, le titulaire dispose alors de 48 HEURES pour choisir un porte-parole exécutif. Le délai écoulé sans qu'un porte-parole exécutif ne soit désigné, le médiateur initiateur de la procédure assume alors cette fonction.
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