Une procédure disciplinaire ou procédure d'annulation désigne la procédure ordinaire utilisée pour annuler une résolution précédemment adoptée, dans le but de :
Annuler l'autorisation accordée à une entité territoriale ou de gestion ;
Démissionner un mandataire avant le terme de sa mission ;
Démissionner un représentant administratif avant le terme de son mandat électoral.
Une procédure disciplinaire contre une entité ne peut être convoquée avant un délai écoulé de UNE ANNÉE, après la procédure d'admission, ou le rejet d'une procédure disciplinaire précédente à son encontre.
Une procédure disciplinaire contre un mandataire exécutif ne peut être convoquée avant la présentation de son premier rapport de mission, ou dans l'année qui suit la précédente procédure disciplinaire contre lui.
Dans le cas d'une procédure disciplinaire contre un représentant administratif
La demande peut être présentée à tout moment ;
Une procédure disciplinaire est prioritaire sur toutes les autres procédures ordinaires en cours