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Art.65: Définitions
- La procédure exécutive désigne la procédure ordinaire permettant d'attribuer son mandat au porte-parole de procédure, avec les pouvoirs nécessaires pour exécuter la décision approuvée. Une décision exécutive est normalement associée à un budget.
- La circulaire exécutive désigne le document signé par le mandataire et le TAT, autorisant les entités gestionnaires à débloquer des fonds censitaires et à les mettre à la disposition du mandat.
- Le rapport de mission désigne le vote restreint périodique auquel un mandataire est tenu de se soumettre, après attribution du mandat exécutif ou administratif.
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