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Art.66: Dispositions relatives au mandat exécutif
- La rémunération du mandataire et des membres de son équipe fait partie du budget approuvé. Les rémunérations perçues en accord avec des circulaires exécutives conformes à la décision approuvée, ne pourront plus être réclamées.
- L'autorité d'un mandataire s'étend sur les entités autorisées, dans les termes de la décision adoptée et des dispositions de la Charte.
- L'autorité du mandat exécutif est indépendante de la durée du mandat électoral ou des droits électoraux.
- La démission d'un mandataire se produit à l'issue d'une procédure disciplinaire.
- En cas de démission volontaire ou forcée d'un mandataire, le TAT assume les responsabilités associées au mandat, met un terme aux engagements existants ou convoque une procédure afin de remplacer le mandataire.
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