In3activa.org
Art.50: Publication des résultats
- En cas de décision approuvée, l'AT lui attribue un numéro et la conserve dans les archives de l'AT. Si la décision exécutive attribue un mandat, l'AT publie les informations du mandataire dans ses registres et lui apporte les instructions nécessaires à l'exercice de sa mission.
- Les propositions rejetées ne seront pas archivées. Cependant, les sentences du Conseil exprimées lors du second vote d'une procédure ordinaire sont conservées dans tous les cas.
Internet© 1999-2005 I.Robredo - irm@in3activa.orgLGT-FR version 1.5 (http://www.in3activa.org/doc/es/LGT-ES.html)In3activa® est une marque d'auteur assujettie aux dispositions de la CITI.