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Art.39: Définitions
- Le protocole de vote restreint est utilisé par le TAT pour organiser et recueillir le vote des médiateurs. Le vote des médiateurs est requis au premier tour d'une procédure ordinaire, et pour ratifier une procédure constituante.
- Le porte-parole de procédure peut choisir le vote public ou secret.
- La durée d'activation du formulaire de vote restreint ne peut être supérieure à TROIS JOURS de calendrier.
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