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Charte In3activa de traducteurs et d'interprètes (CITI-FR version 1, révision 5, "Des élections")
IV. RÉFÉRENCE DES PROCÉDURES
IV.3. Protocole de vote direct
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Art.35: Définitions
  1. Le protocole de vote direct (censitaire) est utilisé par le TAT pour organiser et recueillir le vote des électeurs, membres du cens électoral. La sécurité et le secret du vote direct sont directement dépendants de la figure du commissaire, de la conception de l'urne et du procédé de génération du fichier censitaire.
  2. Les commissaires sont des personnes physiques qui répondent au principe d'individuation, volontaires, membres inscrits ou pas, avec ou sans droits électoraux, qui participent à la génération du fichier censitaire. Les commissaires ne pourront être médiateurs en exercice, candidats à la même l'élection ni tuteurs de procédure.
  3. L'urne désigne l'enregistrement informatique faisant partie d'un fichier censitaire élaboré par un commissaire à l'occasion d'un scrutin direct. Chaque électeur possède un enregistrement, appelée urne, dont l'usage est réservé à l'usage exclusif de l'intéressé qui seul, peut l'identifier.
  4. Le fichier censitaire désigne l'ensemble des enregistrements, ou urnes, disponibles pour l'exercice du vote. Chaque Entité territoriale remet au commissaire les données nécessaires à la génération d'un fichier censitaire unique.
  5. Le vote direct est utilisé aussi bien dans la modalité binaire comme dans celle à la pluralité:
    1. Le deuxième vote associatif d'une procédure ordinaire est un vote binaire, permettant d'approuver un mandat exécutif ou administratif.
    2. Le vote à la pluralité intervient dans les élections aux médiateurs, dans l'exposition de la Charte ou dans un vote de légitimation.
  6. Sous réserve de décision administrative contraire, les délais de déroulement d'un scrutin direct sont :
    1. DEUX JOURS de calendrier pour le tirage au sort des commissaires
    2. DEUX JOURS de calendrier para la génération du fichier censitaire
    3. TROIS JOURS de calendrier para exercer le vote
    4. À compter de la publication des résultats : DEUX JOURS de calendrier pour présenter des réclamations.
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LGT-FR version 1.5 (http://www.in3activa.org/doc/es/LGT-ES.html)
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