Art.33: Vote binaire. Règles de majorité et de scrutin
Le vote binaire est utilisé essentiellement pour l'adoption de mandats exécutifs ou administratifs. Il n'admet qu'une seule réponse parmi deux possibles : pour ou contre.
Les règles de majorité sont les critères applicables pour décider du résultat d'un vote binaire.
La majorité simple désigne la moitié plus un des suffrages exprimés au cours d'un vote binaire.
La majorité qualifiée désigne la majorité des deux tiers des suffrages exprimés au cours d'un vote binaire.
Les scrutins directs se décident à la majorité simple, sans exception.
La majorité qualifiée est obligatoire lorsque le titulaire ou le candidat est un médiateur en exercice ou une Entité autorisée. La majorité qualifiée est également applicable, au choix du porte-parole, pour des procédures ordinaires normalement admises à la majorité simple. Les procédures où le titulaire est aussi le médiateur Président (le TAT), se décident toujours la majorité qualifiée.
Les sentences du Conseil se décident à la majorité simple, sauf lorsqu'elles interviennent en second vote d'une procédure à la majorité qualifiée. Ceci est le cas au cours de procédures ordinaires à la majorité qualifiée, et de procédures d'investiture présidentielle.
La majorité simple s'applique dans tous les autres cas.
Le compte des voix des tuteurs légitimés s'effectue conformément au nombre de versions légitimées de la Charte. Un tuteur possède autant de voix au sein du Conseil que de versions légitimes de la Charte portent son nom
Le scrutin des votes des électeurs est toujours individuel. Les résolutions associées à un budget utilisent le scrutin associatif. Le budget est approuvé lorsque les deux conditions suivantes sont vérifiées, dans l'ordre indiqué :
Le premier scrutin montre une majorité simple de votes favorables ;
Le second scrutin indique que la somme du capital de vote des suffrages favorables est supérieure au montant du budget.