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Charte In3activa de traducteurs et d'interprètes (CITI-FR version 1, révision 5, "Des élections")
IV. RÉFÉRENCE DES PROCÉDURES
IV.2. Règles de procédure
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Art.31: Porte-parole de procédure
  1. Le porte-parole titulaire et le porte-parole de procédure, désignent les représentants, réels ou figurés, de la partie mandatée (le titulaire) et de la partie mandataire (le porte-parole de procédure).
  2. Il appartient au titulaire d'un projet de désigner son porte-parole parmi les médiateurs en exercice. Le porte-parole désigné doit présenter la procédure correspondante, défendre le projet, et le cas échéant, recevoir l'ordre de mission pour l'exécuter, c'est à dire : pour ordonner au titulaire la réalisation du projet, en qualité de représentant désigné des membres inscrits et des entités autorisées.
  3. Toute personne physique ou morale, membre inscrit ou pas, jouissant ou pas de droits électoraux, peut présenter une demande de procédure en qualité de porte-parole titulaire. Il n'existe aucune restriction à la qualité du titulaire, qui peut être :
    1. Le TAT en personne, dans le cadre de procédures administratives ;
    2. Les parties engagées dans une procédure d'arbitrage ;
    3. L'auteur d'un ouvrage, dans la procédure de critique;
    4. Une entreprise qui présente une offre pour un contrat d'ouvrage ou de service ;
    5. etc.
  4. Lors d'une procédure ordinaire, le porte-parole de procédure est obligatoirement un médiateur en exercice qui expose et défend la proposition pendant les délibérations. Dans les procédures constituantes, le TAT intervient lui-même en qualité de porte-parole de procédure.
  5. L'identité des porte-parole est une information publiée dans la résolution. En dépit de précède, la procédure d'arbitrage autorise l'utilisation d'initiales, dans le cas des parties en litige.
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LGT-FR version 1.5 (http://www.in3activa.org/doc/es/LGT-ES.html)
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