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Art.29: Séparation du pacte
- La « séparation du pacte » décrit la démarche d'un membre inscrit, sur son initiative, en vue de récupérer son dépôt nominal, partiellement ou en totalité.
- Remboursement partiel. Le titulaire doit s'adresser à l'entité gestionnaire qui gère son compte nominal. L'EG doit informer et attendre l'autorisation de l'Entité territoriale avant d'exécuter l'ordre de séparation.
- Demande de radiation. La demande de séparation totale se fait directement auprès de l'Entité territoriale, et entraîne la radiation du registre et la fermeture des comptes nominaux du titulaire. L'Entité territoriale transmettra directement l'ordre à chaque EG disposant d'un compte au nom du titulaire. Il appartient à l'ET de procéder au versement des sommes conformément à la législation applicable dans son pays.
- Communication publique : l'acte de séparation est publié par l'Entité territoriale du titulaire et par l'AT.
- Opposition des tiers : tout intéressé ayant un contrat en vigueur avec l'intéressé pourra s'opposer à une demande de séparation totale ou partielle d'un membre inscrit. Dans ce cas, la procédure est suspendue et ne reprendra qu'après la levée de l'opposition.
- Le rapport économique immédiatement postérieur à la demande de séparation servira de référence pour le calcul du montant et du délai de remboursement, conformément aux états économiques que les EG transmettent à l'ET du titulaire.
- Sur le montant du remboursement, l'EG soustraira la commission de gestion.
- Le rendement d'exploitation (les droits proportionnels au dépôt nominal sur les fonds d'exploitation) n'entre pas dans le calcul du remboursement.
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