Tout membre inscrit dans une entité territoriale, avec ou sans droits électoraux, jouit sur les fonds d'exploitation de droits d'exécution, de nature économique, proportionnels à la somme des dépôts nominaux dont il est titulaire.
Sont des droits d'exécution :
Le capital de garantie lors d'une procédure d'arbitrage ;
Le capital de vote associatif, pour les participants possédant un certificat électoral ;
Le rendement d'exploitation, lorsque son versement est autorisé par résolution.
À la demande de son titulaire, et sans préjudice d'autres engagements, le dépôt nominal est récupérable ; il est transmissible au profit du dépôt nominal d'un autre membre inscrit ; il est transférable au profit compte d'exploitation de l'Entité. Le dépôt nominal ne peut être comme moyen de paiement, ou comme garantie de paiement pour des tiers.
Le dépôt nominal peut être réaffecté sur le compte des fonds d'exploitation à l'issue d'une sentence d'arbitrage.