Après avoir reconnu le droit de version, le renoncement de l'auteur à l'exercice personnel de la tutelle débouche sur une réforme démocratique du modèle d'exploitation de la Charte dans chaque pays. Le compromis des participants élève l'ouvrage au rang de pacte civil, où l'expression de la volonté générale se substitue au critère personnel de l'auteur. La Charte ne doit pas être comprise à la manière d'une Constitution, parce que sa relation originaire avec la LGT la situe à son tour à l'intérieur des mêmes frontières rétrospectives du modificateur Internet©, au regard des lois des États. Elle ne définit pas les statuts d'une organisation. Elle n'attribue à ses adhérents aucune représentativité devant des tiers. En revanche, elle pose les fondations d'un organisme non institué, capable d'agir de manière solidaire, et d'administrer des ressources soumises à l'intérêt général. La description du modèle de prise de décisions et d'administration des fonds censitaires reçoit le nom de Charte de procédures.

Le modèle de fonctionnement repose sur la division — et la séparation — de trois pouvoirs : le pouvoir tutélaire, le pouvoir financier et le pouvoir exécutif. L'administration de tutelle (AT), émanation des tuteurs réunis en Conseil, est responsable de la mise en place des procédures sur Internet. Des entités autorisées par voie de procédure, organisent des circonscriptions et assurent la gestion des ressources économiques soumises à l'intérêt général. Enfin, les parties possédant des droits électoraux élisent des médiateurs, lesquels approuvent des résolutions, et reçoivent mandat de les exécuter sur le compte des ressources communes.

Ce modèle fonctionne autour de quatre prémisses. En premier lieu, les entités jouissent dans leurs pays respectifs de la capacité juridique nécessaire pour assurer la gestion des fonds soumis à l'intérêt général, appelés fonds censitaires. En second lieu, le financement des projets est approuvé sur la base d'un capital nominal calculé pour chaque votant, par vote associatif : si la majorité démocratique est atteinte, la somme des capitaux associés aux votes favorables doit être supérieure au montant du budget (« un vote, deux scrutins »). En troisième lieu, faute d'un organisme représentatif en Internet, les médiateurs doivent eux-mêmes prendre en charge l'exécution des décisions approuvées. Enfin, quatrième et dernier point : les fonds censitaires sont solidaires, et leur gestion par les entités est subordonnée aux décisions approuvées.

Tous les protocoles permettant d'approuver des résolutions reproduisent un scénario, commun à toute négociation. Deux porte-parole jouent le rôle, réel ou symbolique, de celui qui vend un ouvrage ou propose un projet, appelé le titulaire, et de celui qui en acquiert les droits, ou en ordonne la mise en œuvre, désigné comme le porte-parole de procédure ou simplement, le porte-parole. Le but est d'obtenir le financement nécessaire sur le compte des fonds censitaires. Le processus est le suivant : le titulaire désigne en premier lieu son porte-parole dans la liste des médiateurs en exercice. Le nouveau porte-parole doit alors préparer et défendre le projet du titulaire. La résolution soumise au vote se présente en pratique comme un mandat de mission, qui en précise les objectifs, le budget, le calendrier, etc. Une fois la mission adoptée, le porte-parole se voit confier le mandat et les pouvoirs nécessaires pour signer un contrat qui les engage, lui et le titulaire. Il doit ensuite assurer le suivi du projet, ordonner les paiements et présenter régulièrement des rapports de mission.

La variante de procédure principale dans ce scénario dépend du montant du budget à adopter. Lorsque la charge budgétaire est inférieure à un certain seuil (appelé le seuil de procédure), il est possible de suivre une procédure rapide, et d'adopter la résolution avec le vote des médiateurs, suivi par un vote non contradictoire du Conseil de tutelle. En revanche, au-delà du seuil de procédure, le recours au vote associatif de tous les participants devient obligatoire: en plus de la majorité démocratique, il faut atteindre un capital de votes favorable suffisant. Le seuil de procédure intervient dans toutes les procédures : la procédure d'arbitrage pour les litiges entre parties ; la procédure de critique pour l'acquisition des droits d'exploitation d'une œuvre traduisible ; la procédure de contrat d'ouvrage, pour ordonner des ouvrages ou services collectifs.