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Charte In3activa de traducteurs et d'interprètes (CITI-FR version 1, révision 5, "Des élections")
VI. CONTRAT GÉNÉRAL
VI.4. Contrat général de services (CGS)
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Art.95: Clause de prélèvement sur recettes nominales
  1. Le prélèvement sur recettes nominales est le résultat de la multiplication du taux général par le montant facturé avant impôt. Le montant facturé étant entendu avant impôt, le prélèvement étant compté comme un frais de fonctionnement.
  2. Le versement du prélèvement se fera conformément aux principes suivants :
    1. L'Entité territoriale du mandaté intervient en tant que notaire de la transaction
    2. Il appartient au mandaté de désigner l'Entité gestionnaire, sans restriction territoriale sur ce choix.
    3. À défaut d'Entité gestionnaire désignée, le prélèvement sera versé au profit du fond d'exploitation de l'Entité territoriale du mandaté
  3. Chaque Entité territoriale doit s'assurer des moyens (administratifs et techniques) nécessaires pour la déclaration des transactions, ainsi que pour l'enregistrement et la conservation des archives des opérations effectuées.
  4. D'autres règlements adoptés par procédure ordinaire pourront venir développer ou compléter les modalités d'application concrètes du présent article.
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