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Charte In3activa de traducteurs et d'interprètes (CITI-FR version 1, révision 5, "Des élections")
VI. CONTRAT GÉNÉRAL
VI.4. Contrat général de services (CGS)
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Art.94: Identification des parties
  1. Un contrat de services conforme aux dispositions du Contrat général doit établir :
    1. La déclaration de conformité In3activa ®
    2. L'identité et la circonscription du mandaté ;
    3. L'identité (et, le cas échéant, la circonscription) du commettant ;
    4. L'entité gestionnaire du compte nominal du mandaté
    5. La nature, la valeur, et toutes les clauses qui font l'objet de leur accord ;
    6. La clause compromissoire.
  2. La partie mandatée peut choisir librement une entité gestionnaire appartenant, ou pas, à la même Entité territoriale, avec résidence, ou pas, dans le même pays. Le prélèvement est versé et comptabilisé sur le compte du dépôt nominal.
  3. Volontairement, ou en l'absence d'entité gestionnaire, la partie mandatée pourra désigner une entité territoriale en tant que destinataire du prélèvement. Dans ce cas, le prélèvement est considéré comme un apport volontaire, versé sur le fond d'exploitation de l'Entité. Ces versements ne sont pas soumis à des commissions de fonctionnement, et ne sont pas considérés comme des ressources propres, fruits d'une gestion indépendante de l'Entité.
  4. Si l'entité désignée cumule des fonctions territoriales et gestionnaire, le prélèvement sera obligatoirement comptabilisé au titre d'un apport nominal.
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LGT-FR version 1.5 (http://www.in3activa.org/doc/es/LGT-ES.html)
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