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Charte In3activa de traducteurs et d'interprètes (CITI-FR version 1, révision 5, "Des élections")
VI. CONTRAT GÉNÉRAL
VI.4. Contrat général de services (CGS)
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Art.96: Clause sur la propriété des matériels
  1. Les matériaux linguistiques, glossaires et bases terminologiques élaborées au cours de la prestation du service incluront dans leurs déclarations de propriété intellectuelle le modificateur Internet©, ou la Licence générale de traduction elle-même. Des impératifs raisonnables de confidentialité pourront justifier un traitement approprié des matériels, mais ne pourront servir d'exception à la règle précédente.
  2. Sont nulles les clauses permettant d'exclure, ou de retenir, la propriété sur les matériels et glossaires pour le bénéfice exclusif de l'une des parties.
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LGT-FR version 1.5 (http://www.in3activa.org/doc/es/LGT-ES.html)
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