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Art.93: Traitement de données : autorisation et prescription
- Autorisation. Les participants autorisent le Traitement informatique des données nécessaires pour exécuter correctement ce contrat et les procédures de la CITI. En particulier, ils autorisent l'Entité territoriale de la partie mandatée à exercer les fonctions de registre nécessaires pour assurer la bonne fin de ce contrat.
- Accès et rectification. Les deux parties pourront exercer, de manière conjointe ou séparée, des droits d'accès et de rectification des informations conservées. Toute nouvelle information s'ajoutera à la précédente, sans perte ni destruction des informations existantes.
- Délai de conservation. Sans préjudice de résolutions approuvées ou du principe de subordination, on fixe à QUATRE ANS le délai maximum de conservation, ou d'utilisation des archives, pour toutes les entités ou personnes autorisées.
- Délai de prescription. Le délai de prescription pour convoquer une procédure d'arbitrage est le même que pour la conservation, ou pour l'utilisation des archives.
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