In3activa.org
Art.81: Dispositions relatives à la décision critique
- L'œuvre sera mise à la disposition des médiateurs qui le demanderont, pendant la période de délibérations.
- La rédaction de la proposition correspond dans la pratique au texte du contrat d'acquisition des droits d'exploitation de l'œuvre, conformément aux dispositions applicables du Contrat général.
- La durée de la cession des droits détermine la durée minimale du mandat du porte-parole. La durée du mandat d'exécution ne peut être inférieure à celle de la durée de cession des droits.
- Le mandataire assume la représentation des intérêts des participants de l'œuvre. Concrètement, il est autorisé à signer les contrats de traduction, de publication et de distribution de l'œuvre dans les versions qui seront accordées, dans les pays et pour les langues accordées. Le mandataire est chargé du paiement des droits correspondants, en application du Contrat général.
- La conformité du titulaire oblige les participants de l'œuvre dans les mêmes termes et pour la même durée. Autrement dit, le mandataire ne pourra pas aller à l'encontre des dispositions accordées avec le titulaire dans les contrats établis avec des traducteurs, des distributeurs, etc.
Internet© 1999-2005 I.Robredo - irm@in3activa.orgLGT-FR version 1.5 (http://www.in3activa.org/doc/es/LGT-ES.html)In3activa® est une marque d'auteur assujettie aux dispositions de la CITI.