In3activa.org

[ Premiere page ] [ ZIP (un grand fichier) ] [ ZIP (plusieurs fichiers) ] [ Format PDF ] [ Format RTF (.zip) ]
Charte In3activa de traducteurs et d'interprètes (CITI-FR version 1, révision 5, "Des élections")
VI. CONTRAT GÉNÉRAL
VI.1. Généralités
[<<][>>]
Art.82: Définitions
  1. Sont réputés des contrats privés les documents sur support papier ou électronique qui attestent suffisamment de l'existence d'un accord entre les deux parties. Sont réputés des contrats privés le certificat d'exécution ; les licences d'usage ou de cession de droits ; les contrats écrits ; les devis et bons de commande, etc.
  2. Le Contrat général désigne l'ensemble des clauses obligatoires qui sont réputée contenues dans des contrats privés où figure la déclaration de conformité in3activa®.
  3. Le règlement économique est la partie du Contrat général qui définit les règles économiques qui interviennent dans le déroulement des procédures, dans l'administration des fonds censitaires, et dans le calcul des droits d'exécution des membres inscrits.
  4. Les variantes principales de l'application du Contrat général sont :
    1. Le Contrat général de services (CGS) qui inclut, mais sans s'y limiter, la prestation de services de traduction ;
    2. Contrat général d'exploitation (CGE) pour l'acquisition de droits d'exploitation d'œuvres d'auteur ;
    3. D'autres contrats d'ouvrage ou de services, de toute nature, sur le compte des fonds censitaires.
[<<][>>]
Internet© 1999-2005 I.Robredo - irm@in3activa.org
LGT-FR version 1.5 (http://www.in3activa.org/doc/es/LGT-ES.html)
In3activa® est une marque d'auteur assujettie aux dispositions de la CITI.