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Charte In3activa de traducteurs et d'interprètes (CITI-FR version 1, révision 5, "Des élections")
V. CHARTE DE PROCÉDURES
V.9. Procédure d'arbitrage
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Art.75: Généralités
  1. Une procédure d'arbitrage désigne la procédure ordinaire permettant de résoudre les litiges entre les parties signataires d'un contrat privé conforme aux dispositions du Contrat général. La procédure est décrite sans préjudice des dispositions prévues par les lois sur l'arbitrage en vigueur sur le lieu de résidence des parties, et elle est conforme aux conventions internationales d'arbitrage (dans la modalité « ad hoc »).
  2. La partie demanderesse désigne la partie qui demande la procédure et la parte défenderesse la partie contraire. Pour être recevable, le contrat des parties doit satisfaire aux conditions suivantes :
    1. L'une des parties au moins est un membre inscrit ;
    2. Le contrat est conforme au Contrat Général, et sa date se trouve dans le délai de prescription ;
    3. Les clauses communes du Contrat général sont valides.
  3. Le déroulement de la procédure d'arbitrage distingue trois étapes :
    1. Le choix d'un porte-parole de procédure.
    2. La médiation, limitée économiquement par la somme du capital de garantie des deux parties, à laquelle les parties peuvent faire appel par voie d'arbitrage exécutif.
    3. L'arbitrage exécutif, sans limite théorique au montant des dédommagements, et qui est sans appel.
  4. Une fois approuvée la médiation, ou la décision d'arbitrage, le mandat d'exécution revient au porte-parole désigné par les parties. Ce mandataire pourra s'opposer à toute procédure d'arbitrage demandée par l'une ou l'autre des parties pendant une durée non inférieure à UN AN, ou la durée précisée par la décision de médiation ou d'arbitrage.
  5. L'identité privée des parties (par l'usage de leurs initiales) et les informations confidentielles, entre les mains du porte-parole ou de l'AT, seront respectés.
  6. Une décision d'arbitrage acceptée est considérée définitive et exécutoire lorsque les parties sont des professionnels ou des entreprises. Les litiges avec des particuliers sont soumis à la législation particulière du particulier.
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LGT-FR version 1.5 (http://www.in3activa.org/doc/es/LGT-ES.html)
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