In3activa.org
Art.60: Déroulement
- Un vote de légitimation est une procédure constituante permettant aux électeurs de confirmer (ou de retirer) leur légitimité aux membres du Conseil de tutelle. Le vote de légitimation permet de faire appel directement à l'intervention des électeurs, pour leur offrir la possibilité de redéfinir la composition du Conseil.
- L'appel au vote de légitimation s'effectue à la demande du porte-parole de procédure lorsque, dans une procédure ordinaire à la majorité qualifiée, le second vote du Conseil est contraire à celui des médiateurs, et produit le rejet de la résolution. L'appel au vote de légitimation permet de réinterpréter le vote du Conseil à la manière d'un premier vote constituant, qui doit être suivi du vote direct des électeurs.
- L'organisation du vote de légitimation est à la charge du TAT ou, dans le contexte d'une procédure d'investiture, du médiateur Régente.
- Le vote direct à la pluralité expose tous les tuteurs légitimés qui n'ont pas renoncé à se présenter, et la règle de réduction des votes est appliquée.
- Le vote de légitimation n'annule pas le rejet de la résolution. La procédure ordinaire devra, le cas échéant, être recommencée. Procédure électorale
Internet© 1999-2005 I.Robredo - irm@in3activa.orgLGT-FR version 1.5 (http://www.in3activa.org/doc/es/LGT-ES.html)In3activa® est une marque d'auteur assujettie aux dispositions de la CITI.