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Art.48: Voie rapide: second vote du Conseil
- Le TAT organise le vote restreint et interprète son résultat en fonction du critère de majorité applicable. Un vote défavorable signifie le rejet de la proposition et met fin à la procédure.
- Après un vote favorable, l'AT demande la sentence du Conseil, en appliquant le même critère de majorité appliqué lors du premier vote des médiateurs. Le vote favorable du Conseil signifie l'approbation de la proposition.
- Une sentence défavorable du Conseil signifie le rejet de la proposition et met fin à la procédure.
- Après une sentence défavorable du Conseil à la majorité qualifiée, le porte-parole de procédure dispose de 48 HEURES pour demander au TAT de convoquer un vote de légitimation.
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