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Art.47: Délibérations et vote restreint des médiateurs
- Une fois le précontrat accepté, la première étape de la procédure ordinaire se déroule conformément protocole restreint.
- Il appartient au TAT d'ouvrir et de clore les délibérations et d'attribuer le tour de parole des médiateurs. Les délibérations des médiateurs ont pour objectif d'expliquer et d'amender les clauses du précontrat qui fait l'objet de la procédure.
- Le TAT pourra émettre des avertissements à l'encontre d'un médiateur et, au second avertissement, retirer la parole à un médiateur de manière temporelle, ou définitive. L'effet de cette sanction ne pourra s'étendre au-delà du terme de la procédure en cours, et seulement pour celle-ci.
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