L'étape préalable à toute procédure ordinaire est la préparation du contrat entre le titulaire et le porte-parole, dont le contenu sera effectivement soumis au vote. La première démarche du titulaire est de trouver un porte-parole acceptant de présenter son projet devant l'AT.
Pour que l'AT puisse admettre une procédure ordinaire, le porte-parole de procédure doit présenter :
Un précontrat conforme au Contrat général, signé par le titulaire ;
Les options de procédure: secret du vote restreint ; critère de majorité ; voie rapide o associative.
Dans le cas de procédures ordinaires, les clauses du précontrat seront rédigées en deux langues, dont l'une au moins sera tutélaire.
Le TAT pourra refuser toute proposition jugée similaire à une autre refusée à l'issue d'une procédure célébrée dans les 6 MOIS précédents. En cas de recours du porte-parole devant le Conseil, l'admission de la procédure est suspendue jusqu'à la décision du Conseil.