- Les procédures ordinaires sont présentées à un premier vote restreint des médiateurs, suivi d'un second vote du Conseil ou d'un vote associatif. Voici des exemples de procédure ordinaire :
- L'admission des entités au Registre des Entités autorisées ;
- La nomination de représentants administratifs ;
- L'approbation de mandats exécutifs et de leurs budgets ;
- Les décisions d'arbitrage ;
- Les résolutions de critique ;
- Toute autre procédure qui n'est pas expressément contemplée par cette Charte.
- Une procédure ordinaire est normalement associée à un budget (ou à une indemnité) et à un mandat d'une durée limité pour le porte-parole de procédure.
- Le déroulement d'une procédure ordinaire comprend trois étapes :
- Admission du précontrat et délibérations.
- Un primer vote restreint des médiateurs ;
- Un second vote qui, en fonction du contenu de la résolution, est émis par le Conseil, ou est obtenu par une consultation directe des électeurs.
- Le déroulement d'une procédure ordinaire se présente en deux voies :
- La première voie (voie rapide) est celle qui conclut après le second vote du Conseil de tutelle. Toutefois, si la règle de majorité qualifiée est en vigueur, un vote contradictoire du Conseil peut déboucher sur un vote de légitimation.
- La deuxième (voie associative) fait appel au second vote des électeurs, sans possibilité d'appel.
- Le déroulement d'une procédure ordinaire peut varier en fonction de trois facteurs :
- La condition des porte-parole : si tous deux sont des médiateurs, la règle de majorité qualifiée est obligatoire, avec la possibilité d'un vote de légitimation en cas de voie rapide ;
- L'importance du budget : au dessus de seuil de procédure, il est obligatoire de faire appel à la voie associative ;
- Le choix du porte-parole de procédure, de faire appliquer la majorité qualifiée ou la voie associative, même sans y être obligé.