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Charte In3activa de traducteurs et d'interprètes (CITI-FR version 1, révision 5, "Des élections")
IV. RÉFÉRENCE DES PROCÉDURES
IV.5. Protocole de vote tutélaire
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Art.42: Définition
  1. Le protocole de vote tutélaire est utilisé par le TAT afin d'organiser le vote du Conseil de tutelle au cours de procédures ordinaires ou constituantes. Ce protocole est appliqué :
    1. Lors du second vote d'une procédure ordinaire ;
    2. Dans les procédures de constitution ;
    3. Pour la solution de conflits entre le TAT et le porte-parole d'une procédure ordinaire ;
    4. Pour émettre une décision, sur la demande d'un membre inscrit, par l'intermédiaire d'un tuteur légitime.
  2. Les décisions du Conseil reçoivent le nom de sentences. Les sentences du Conseil répondent au principe de l'unité de tutelle, et peuvent être invoquées pour soutenir une interprétation non contradictoire de la Charte ; pour bien fonder des sentences du Conseil o d'arbitrage ; ou pour conformer le déroulement d'une procédure.
  3. Le pouvoir de vote tutélaire appartient à tout tuteur dont le nom figure sur la couverture d'une version légitimée de cette Charte. Le cas échéant, un tuteur possède autant de votes au sein du Conseil qu'il existe de versions légitimes de la Charte avec son nom.
  4. Le pouvoir de vote tutélaire est indépendant du droit de vote. Un tuteur peut être, ou pas, membre Électeur dans sa propre Entité territoriale.
  5. Un Président à la charge de l'AT ne pourra exercer aucune des prérogatives réservées au Donimus, dont les fonctions seront dans ce cas assurées par un tuteur volontaire, ou d'office, par le tuteur le plus âgé.
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LGT-FR version 1.5 (http://www.in3activa.org/doc/es/LGT-ES.html)
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