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Art.22: Émission de certificats d'exécution
- Le certificat d'exécution est un acte de cession de droits électoraux, pour un prix, une étendue et une durée maximum, émis au nom d'un membre inscrit répondant au principe d'individuation. La condition de membre inscrit ne se confond pas avec celle de membre électeur, et sont exclues, par exemple, les entités à personnalité juridique, qui ne répondent pas au principe d'individuation.
- Les ET prendront en charge l'émission du certificat en représentation du TAT. Elles fixeront librement le prix, qui pourra varier de l'une à l'autre, et la durée du certificat, qui pourra être inférieur ou égal à la durée prévue pour la Circonscription générale.
- Les recettes obtenues de l'émission de certificats électoraux sont soumises aux dispositions du Contrat général d'exploitation et à la règle de partage. Après soustraction de la commission de gestion, le pourcentage d'exploitation est reversé au fond d'exploitation de l'Entité territoriale.
- Le prix et la durée du certificat émis par la Circonscription générale sont fixés par procédure administrative et ces informations sont publiées en annexe au texte de la Charte.
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