In3activa.org

[ Premiere page ] [ ZIP (un grand fichier) ] [ ZIP (plusieurs fichiers) ] [ Format PDF ] [ Format RTF (.zip) ]
Charte In3activa de traducteurs et d'interprètes (CITI-FR version 1, révision 5, "Des élections")
VI. CONTRAT GÉNÉRAL
VI.5. Contrat général d'exploitation (CGE)
[<<][>>]
Art.99: Clause d'application de la règle de partage
  1. L'entité ou les entités désignées par contrat interviennent en tant que perceptrices des recettes d'exploitation (fixes, acomptes ou pourcentages) de l'œuvre, dans les pays et pour les langues qui leur sont attribuées, selon un mode de répartition prévu dans le contrat.
  2. Après soustraction de la commission de gestion, chaque entité perceptrice applique la règle de partage de la manière suivante :
    1. Le pourcentage d'exploitation est versé sur le compte du fond d'exploitation de l'entité de gestion ;
    2. Le pourcentage de tutelle est versé au titulaire, pour chacune des versions.
    3. Le pourcentage de version est versé au participant de l'œuvre, conformément à sa version.
  3. Les pourcentages de tutelle et de version sont des recettes nominales soumises au prélèvement.
  4. Le pourcentage de tutelle est dû pour chacune des versions de l'œuvre y compris la version originale. Dans le cas de la version originale, le titulaire perçoit la somme du pourcentage de tutelle et du pourcentage de version. De même, le titulaire perçoit le pourcentage de tutelle des recettes d'exploitation obtenues dans tous les pays et pour toutes les langues, de toutes les versions participées.
[<<][>>]
Internet© 1999-2005 I.Robredo - irm@in3activa.org
LGT-FR version 1.5 (http://www.in3activa.org/doc/es/LGT-ES.html)
In3activa® est une marque d'auteur assujettie aux dispositions de la CITI.