In3activa.org

[ Premiere page ] [ ZIP (un grand fichier) ] [ ZIP (plusieurs fichiers) ] [ Format PDF ] [ Format RTF (.zip) ]
Charte In3activa de traducteurs et d'interprètes (CITI-FR version 1, révision 5, "Des élections")
VI. CONTRAT GÉNÉRAL
VI.5. Contrat général d'exploitation (CGE)
[<<][>>]
Art.97: Identification des parties
  1. Le contrat d'acquisition des droits d'exploitation de l'œuvre contient :
    1. La déclaration de conformité In3activa ®
    2. Le titre de l'ouvrage ;
    3. L'identité (et, le cas échéant, la circonscription) du titulaire de l'œuvre ;
    4. L'identité du porte-parole de procédure ;
    5. L'entité ou les entités gestionnaires désignées pour la gestion des droits économiques ;
    6. L'étendue, la durée et le lieu d'exercice des droits qui font l'objet du contrat ;
    7. La valeur et toutes les clauses particulières qui font l'objet d'un accord avec le titulaire ;
    8. La clause compromissoire.
[<<][>>]
Internet© 1999-2005 I.Robredo - irm@in3activa.org
LGT-FR version 1.5 (http://www.in3activa.org/doc/es/LGT-ES.html)
In3activa® est une marque d'auteur assujettie aux dispositions de la CITI.