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Charte In3activa de traducteurs et d'interprètes (CITI-FR version 1, révision 5, "Des élections")
III. PARTICIPANTS AU PACTE
III.1. Administration de tutelle (AT)
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Art.13: Représentation administrative
  1. La représentation administrative de l'AT est à la charge de un ou de plusieurs médiateurs choisis par le TAT puis approuvés par procédure administrative.
  2. La juridiction applicable pour le déroulement des fonctions de représentation de l'AT et du TAT lui-même est celle du lieu de résidence du médiateur représentant, conformément au principe de subordination.
  3. Dans les termes du mandat approuvé, les représentants administratifs sont juridiquement capables pour agir:
    1. Au nom du TAT ;
    2. En représentation des participants et des entités autorisées.
  4. La signature du représentant administratif peut se substituer à l'autorisation du TAT (ou d'un tuteur légitime) pour ;
    1. Les certificats censitaires à l'adresse de l'électeur ;
    2. Les circulaires exécutives communiquées par les mandataires ;
    3. Les décisions de médiation et d'arbitrage ;
    4. Tout autre engagement contractuel, dans les termes approuvés par procédure administrative.
  5. À la demande du TAT, une représentation administrative peut se voir affecter des ressources humaines et financières. Toute représentation administrative fait partie intégrante de l'Administration de tutelle. La continuité d'une représentation administrative dépend exclusivement du TAT.
  6. Voici des exemples de représentations administratives possible :
    1. Secrétariat du TAT pour le dépôt des demandes de procédures ;
    2. Archives du Registre général ou des Entités ;
    3. Direction des procédures : responsable du développement des procédures électorales, ordinaires ou administratives
    4. Une ou plusieurs directions financières, avec des compétences globales ou par pays, sur les fonds censitaires
    5. Direction d'Arbitrage: chargée de la protection juridique internationale de la Charte, du développement, de la coordination et de l'exécution des procédures d'arbitrage
    6. Etc.
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