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Art.80: Généralités
- La procédure de critique désigne la procédure ordinaire qui autorise le porte-parole à établir avec le titulaire (normalement, l'auteur), un contrat d'acquisition des droits d'exploitation d'une œuvre, dans le respect des dispositions du Contrat général d'exploitation.
- Une demande de procédure de critique est admise pour toute œuvre, traduisible ou pas, indépendamment des conditions de licence. Cependant, les clauses du Contrat général engagent le titulaire sur le respect du droit de version et la reconnaissance de l'égalité de la tutelle des participants sur les versions de son œuvre.
Internet© 1999-2005 I.Robredo - irm@in3activa.orgLGT-FR version 1.5 (http://www.in3activa.org/doc/es/LGT-ES.html)In3activa® est une marque d'auteur assujettie aux dispositions de la CITI.