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Charte In3activa de traducteurs et d'interprètes (CITI-FR version 1, révision 5, "Des élections")
V. CHARTE DE PROCÉDURES
V.9. Procédure d'arbitrage
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Art.77: Calcul des dédommagements
  1. Le budget de dédommagement s'inscrit dans une procédure ordinaire, et le porte-parole de procédure reçoit un mandat pour l'exécuter sur le compte des fonds censitaires. La décision ne peut grever directement le dépôt nominal de l'une ou l'autre des parties, mais peut en revanche ordonner le transfert partiel ou total du dépôt nominal sur le compte des fonds d'exploitation.
  2. Des dédommagements supérieurs à la somme du capital de garantie respectif des parties ne sont pas admises pendant l'étape de médiation. Lorsqu'une seule des parties est un membre inscrit, le montant est égal au capital de garantie de ce membre.
  3. Il appartient au porte-parole de choisir directement la procédure d'arbitrage exécutif, sans passer par l'étape de médiation. Cette option devient obligatoire lorsque l'indemnité réclamée dépasse le seuil de procédure.
  4. Les accords et possibles dédommagements accordés lors de la première étape de médiation ne sont pas soumis à commission de fonctionnement. Le médiateur ne sera pas non plus rémunéré pour ce travail. Toute dépense justifiée devra être négociée par les parties.
  5. Les commissions de fonctionnement qui grèvent les dédommagements approuvés par voie d'arbitrage exécutif, sont les suivantes :
    1. La commission de procédure, soustraite de l'indemnité, est versée à l'AT ;
    2. La commission de gestion, soustraite des sommes reversées par les entités gestionnaires ;
    3. La commission d'arbitrage, soustraite du montant des dédommagements, correspond aux recettes nominales du porte-parole, et sont soumises à prélèvement.
  6. Un règlement adopté par procédure ordinaire pourra définir des modalités d'accès à des ressources complémentaires, mises à la disposition du porte-parole désigné, afin de prévoir des frais d'expertise et autres dépenses liées à n'importe quelle étape de la procédure d'arbitrage.
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LGT-FR version 1.5 (http://www.in3activa.org/doc/es/LGT-ES.html)
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