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Charte In3activa de traducteurs et d'interprètes (CITI-FR version 1, révision 5, "Des élections")
III. PARTICIPANTS AU PACTE
III.2. Entités autorisées
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Art.20: Compétences
  1. Les entités autorisées se divisent en deux catégories :
    1. Entités territoriales : elles assurent l'administration électorale et émettent des certificats d'exécution ;
    2. Entités gestionnaires, obligatoirement enregistrées dans les entités territoriales correspondant à leur siège.
  2. Au regard de cette Charte, la distinction précédente n'implique pas, au sein d'une même entité, une incompatibilité de rôles. Il appartient à l'Entité territoriale d'adopter pour elle-même le principe d'incompatibilité de rôles. Néanmoins, une fois adopté par l'ET, l'application du principe d'incompatibilité est irréversible. Si une Entité territoriale souhaite cumuler à nouveau les fonctions d'une Entité gestionnaire, elle devra se démettre devant l'Administration de tutelle, et présenter à nouveau sa candidature.
  3. Toute Entité autorisée offrira les mêmes services aux membres inscrits dans d'autres entités autorisées. Toutes les entités s'engagent à coopérer entre elles et à prêter assistance à leurs membres, en particulier pour garantir :
    1. Le libre transfert des fonds nominaux ;
    2. L'application des décisions budgétaires et des sentences d'arbitrage ;
    3. L'assistance professionnelle et légale des membres inscrits ;
    4. L'information, la formation et les échanges favorisant le développement humain, culturel et professionnel des participants.
  4. Sans préjudice des dispositions de la Charte ou de résolutions adoptées, les entités autorisées sont tenues au secret des informations dont elles sont dépositaires.
  5. Les opérations, accords ou formes d'association entre entités qui affectent le déroulement des procédures ou altèrent la composition des fonds censitaires qu'elles administrent devront être communiqués à l'AT et pourront être soumis à procédure. Il n'est pas nécessaire d'informer des opérations sans effet sur la nature ou la composition des fonds censitaires, ni sur le déroulement adéquat des procédures.
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LGT-FR version 1.5 (http://www.in3activa.org/doc/es/LGT-ES.html)
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