Les parties en litige se compromettent à fournir tous les renseignements nécessaires au médiateur pour l'aider dans sa prise de décision.
Au vu des informations fournies par les parties, des décisions archivées et selon son propre critère personnel, le porte-parole de procédure rédige une décision de médiation. Si les parties acceptent la sentence, celle-ci est transformée en circulaire exécutive, dans laquelle figure :
La référence de la décision de médiation ;
La signature du porte-parole ;
La signature du représentant administratif de l'AT ;
La durée du mandat d'exécution, qui ne peut être inférieure à UN AN
La décision de médiation proprement dite.
Les parties disposent de QUATRE JOURS de réflexion pour confirmer ou finalement refuser la décision de médiation. Le rejet de la décision de médiation par les parties renvoie automatiquement celles-ci à la procédure d'arbitrage exécutive, en prenant pour référence le texte de la décision.