In3activa.org

[ Premiere page ] [ ZIP (un grand fichier) ] [ ZIP (plusieurs fichiers) ] [ Format PDF ] [ Format RTF (.zip) ]

Charte In3activa de traducteurs et d'interprètes (CITI-FR version 1, révision 5, "Des élections")
V. CHARTE DE PROCÉDURES
V.8. Procédure disciplinaire
[<<][>>]
Art.73: Initiative de procédure
  1. L'initiative d'une procédure disciplinaire doit partir d'un médiateur en exercice. Les allégations sont publiés et jointes à la demande de procédure. Toutefois, ce médiateur n'intervient pas comme titulaire de la procédure disciplinaire.
  2. Le titulaire de la procédure disciplinaire est l'entité ou le mandataire exécutif ou administratif contre qui la procédure est convoquée.
  3. Une fois la demande de procédure acceptée par le TAT, le titulaire dispose alors de 48 HEURES pour choisir un porte-parole exécutif. Le délai écoulé sans qu'un porte-parole exécutif ne soit désigné, le médiateur initiateur de la procédure assume alors cette fonction.
[<<][>>]

Internet© 1999-2005 I.Robredo - irm@in3activa.org
LGT-FR version 1.5 (http://www.in3activa.org/doc/es/LGT-ES.html)
In3activa® est une marque d'auteur assujettie aux dispositions de la CITI.