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Charte In3activa de traducteurs et d'interprètes (CITI-FR version 1, révision 5, "Des élections")
III. PARTICIPANTS AU PACTE
III.1. Administration de tutelle (AT)
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Art.17: Normalisation administrative
  1. L'AT prend en charge la normalisation administrative. Les dispositions de normalisation publiées par l'AT sont obligatoires dans leur application.
  2. Toute procédure se déroule dans au moins une des langues tutélaires. Toute décision approuvée dans une langue tutélaire a la même force exécutoire pour toutes les langues tutélaires.
  3. Le numéro ou référence de la décision est le numéro attribué par l'AT et permettant d'identifier une décision approuvée, ou une sentence du Conseil. Toutes les procédures, à l'exception des procédures constituantes, utilisent un numéro formé par un préfixe indiquant le type de procédure, l'année et un numéro consécutif. Une décision est considérée définitive lorsqu'un numéro lui a été attribué.
  4. Le numéro de décision identifie publiquement les médiateurs, mandataires et entités autorisées. Sa mention est obligatoire dans toutes les communications publiques ou professionnelles.
  5. Sauf autre critère du TAT, la déclaration de propriété intellectuelle des outils et spécifications développés pour la mise en œuvre des activités de l'AT porteront le modificateur Internet©, ou le modificateur Protégé© accompagnés de la Licence générale de traduction, ou d'autres licences compatibles. Son reconnues compatibles les licences :
    1. Qui reconnaissent complètement le droit de version du participant ;
    2. Qui reconnaissent l'égalité de la tutelle de l'auteur et des participants, selon leur version ;
    3. Qui renoncent à la totalité des droits patrimoniaux et transmissibles.
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LGT-FR version 1.5 (http://www.in3activa.org/doc/es/LGT-ES.html)
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