In3activa.org

[ Premiere page ] [ ZIP (un grand fichier) ] [ ZIP (plusieurs fichiers) ] [ Format PDF ] [ Format RTF (.zip) ]
Charte In3activa de traducteurs et d'interprètes (CITI-FR version 1, révision 5, "Des élections")
VI. CONTRAT GÉNÉRAL
VI.6. Contrat d'ouvrage ou de service
[<<][>>]
Art.103: Clause de prélèvement sur les paiements
  1. Si le titulaire est un membre inscrit, l'entité désignée par lui appliquera un prélèvement sur les recettes du titulaire, qui sera versé au compte de son dépôt nominal. Le prélèvement est le résultat de la multiplication du taux général par les sommes versées avant impôt.
[<<][>>]
Internet© 1999-2005 I.Robredo - irm@in3activa.org
LGT-FR version 1.5 (http://www.in3activa.org/doc/es/LGT-ES.html)
In3activa® est une marque d'auteur assujettie aux dispositions de la CITI.