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Charte In3activa de traducteurs et d'interprètes (CITI-FR version 1, révision 5, "Des élections")
VI. CONTRAT GÉNÉRAL
VI.3. Clauses communes du Contrat général
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Art.92: Délai de permanence obligatoire
  1. Le signataire d'un contrat conforme ne pourra pas réduire son capital de garantie avant un délai de permanence obligatoire, à compter de la date du dernier contrat conforme au Contrat Général.
  2. La suspension du délai de permanence obligatoire nécessite l'autorisation des contreparties, l'approbation d'une procédure administrative ou la disparition des parties.
  3. Le délai de permanence obligatoire est publié en annexe au texte de la Charte, et fixé par procédure administrative
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