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Art.61: Définitions
- La procédure électorale désigne la procédure constituante qui permet aux membres électeurs d'être candidats et, le cas échéant, d'être élus médiateurs. Le TAT intervient en tant que porte-parole, avec les candidats en tant que titulaires de la procédure.
- Le facteur de représentation(F/R) est le rapport entre le nombre de médiateurs et le nombre de tuteurs légitimés.
- L'organisation de nouvelles élections est obligatoire lorsque le nombre de médiateurs en exercice tombe en dessous du F/R, et que le nombre de candidats enregistrés est supérieur au F/R. Toutefois, il ne sera pas nécessaire d'organiser des élections lorsque le nombre total de candidats (y compris les listes solidaires) n'atteint pas le F/R, auquel cas le TAT attribuera les mandats aux candidats qui se seront présentés.
- Après une élection, conformément à la règle de réduction des votes, si le nombre de médiateurs ne dépasse toujours pas le F/R, des médiateurs supplémentaires seront désignés, dans l'ordre du plus grand nombre de votes reçus.
- Le facteur de représentation est définit par procédure administrative. La valeur en vigueur est publiée en annexe au texte de la Charte.
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