- La déclaration de conformité In3activa ®
- L'objet et la durée de l'ouvrage ou de la prestation de service ;
- L'identité (et, le cas échéant, la circonscription) du titulaire ;
- L'identité du porte-parole de procédure ;
- Dans le cas d'un membre inscrit, l'entité gestionnaire du compte nominal, désignée par celui-ci ;
- La nature, la valeur, et toutes les clauses particulières qui font l'objet d'un accord avec le titulaire ;
- La clause compromissoire.