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Charte In3activa de traducteurs et d'interprètes (CITI-FR version 1, révision 5, "Des élections")
VI. CONTRAT GÉNÉRAL
VI.5. Contrat général d'exploitation (CGE)
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Art.100: Clause de prélèvement sur les pourcentages de tutelle et de version
  1. Sur les pourcentages de tutelle et de version, l'entité de gestion appliquera le prélèvement sur honoraires au profit des dépôts nominaux de leurs titulaires. Le prélèvement est le résultat de la multiplication du taux général par les sommes versées avant impôt.
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