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Charte In3activa de traducteurs et d'interprètes (CITI-FR version 1, révision 5, "Des élections")
VI. CONTRAT GÉNÉRAL
VI.3. Clauses communes du Contrat général
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Art.91: Clause compromissoire
  1. La clause compromissoire lie les professionnels et les entreprises, membres inscrits ou pas, aux clauses du Contrat général et, en particulier, à la procédure de médiation et arbitrage de la CITI.
  2. La clause compromissoire doit figurer sur tous les contrats, devis et bons de commande, sur support papier ou électronique.
    Par exemple, et à la suite de la déclaration de conformité :

    Toute différence d'interprétation de ce contrat sera soumise à la procédure de médiation et arbitrage prévue dans la CITI.
  3. Sont nulles les clauses ou dispositions qui annulent la clause compromissoire.
  4. L'observation de la clause compromissoire est obligatoire pour les professionnels et entreprises. Les décisions sont exécutoires devant les tribunaux, même lorsque les parties résident dans des États différents. Les particuliers non professionnels peuvent éventuellement faire appel aux tribunaux civils de leur lieu de résidence.
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LGT-FR version 1.5 (http://www.in3activa.org/doc/es/LGT-ES.html)
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