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Charte In3activa de traducteurs et d'interprètes (CITI-FR version 1, révision 5, "Des élections")
VI. CONTRAT GÉNÉRAL
VI.2. Règlement économique
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Art.85: Taux général (TG)
  1. Le taux général désigne le taux commun utilisé pour calculer :
    1. Le prélèvement sur les recettes nominales, versé sur le compte du dépôt nominal ;
    2. Les commissions de fonctionnement : procédure, gestion et arbitrage ;
    3. Le seuil de procédure : pourcentage du budget par rapport aux fonds censitaires, au dessus duquel le recours au vote associatif devient obligatoire.
    4. Le seuil d'exploitation : pourcentage correspondant aux fonds d'exploitation sur les fonds censitaires, au dessus duquel les rendements d'exploitation sont autorisés.
  2. Le taux général désigne un taux commun, le même pour tous les cas d'application. La modification du taux général détermine l'ajustement automatique de toutes les références économiques.
  3. Le taux général est définit par procédure administrative. La valeur en vigueur est publiée en annexe au texte de la Charte.
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LGT-FR version 1.5 (http://www.in3activa.org/doc/es/LGT-ES.html)
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