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Charte In3activa de traducteurs et d'interprètes (CITI-FR version 1, révision 5, "Des élections")
II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Art.10: Modèle économique
  1. Rapport économique. Le rapport économique de l'AT publie les chiffres de référence des fonds censitaires, qui déterminent le déroulement des procédures et le calcul des droits des participants.
  2. Fonds censitaires. Les fonds censitaires se différencient selon leur origine en dépôts nominaux, dont la titularité est individuelle, et en fonds d'exploitation, de titularité partagée. Les entités sont solidaires et subordonnés à procédure, dans la limite des fonds censitaires dont elles assurent la gestion. Tout budget se calcule sur la totalité indivise des fonds censitaires, sans distinction quant à leur origine
  3. Droits d'exécution. Tous les participants bénéficient sur les fonds censitaires de droits d'exécution proportionnels à leur dépôt nominal. Les droits d'exécution son le capital de vote, le capital de garantie, et le rendement d'exploitation, calculés d'après les fonds censitaires, conformément au Rapport économique.
  4. Liberté des dépôts. La liberté des dépôts et de mouvement des capitaux est garantie entre les entités autorisées. Un même adhérent peut déposer des fonds dans différentes entités gestionnaires, appartenant à des circonscriptions différentes.
  5. Contrat général. Le Contrat général est un ensemble de clauses obligatoires, inclues dans tout contrat privé par la déclaration de conformité des parties. La clause compromissoire permet de lier expressément les contractants non inscrits à la procédure d'arbitrage de la CITI.
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LGT-FR version 1.5 (http://www.in3activa.org/doc/es/LGT-ES.html)
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