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Charte In3activa de traducteurs et d'interprètes (CITI-FR version 1, révision 5, "Des élections")
IV. RÉFÉRENCE DES PROCÉDURES
IV.2. Règles de procédure
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Art.32: Compétences respectives du TAT et du porte-parole de procédure
  1. Les compétences du TAT liées au déroulement des procédures sont :
    1. La réception des demandes de résolution ;
    2. La réception de candidatures ;
    3. La direction des délibérations ;
    4. La désignation des commissaires ;
    5. La réception et le scrutin des suffrages ;
    6. La publication des résultats ;
    7. L'attribution du numéro de décision adoptée et la mise à jour des registres.
  2. Le porte-parole de procédure peut exercer les options suivantes
    1. L'option pour le critère de majorité qualifiée.
    2. La demande du secret du vote restreint.
    3. L'option pour le scrutin direct (voie associative) au lieu de demander le vote du Conseil (voie rapide).
    4. Le recours au vote de légitimation après un vote contradictoire du Conseil, à la majorité qualifiée:
  3. La possibilité de choisir la majorité qualifiée n'implique pas l'option contraire : le porte-parole ne peut choisir la majorité simple si la majorité qualifiée est obligatoire.
  4. Le choix du vote associatif n'implique pas l'option inverse : le porte-parole ne peut choisir le second vote du Conseil lorsque la voie associative est imposée par le montant du budget.
  5. Les désaccords entre le porte-parole et le TAT se décideront suivant le critère du TAT ou, à la demande du porte-parole, par une sentence du Conseil de tutelle. Dans ce dernier cas, la procédure en cours est suspendue jusqu'à la sentence du Conseil.
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LGT-FR version 1.5 (http://www.in3activa.org/doc/es/LGT-ES.html)
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