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Charte In3activa de traducteurs et d'interprètes (CITI-FR version 1, révision 5, "Des élections")
VII. DISSOLUTION DU PACTE
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Art.104: Procédure
  1. La procédure de dissolution du pacte désigne la procédure exécutive qui met fin au pacte d'exécution. La procédure n'envisage que la dissolution de l'AT, la fin des mandats et contrats en cours, ainsi que la destination final des fonds censitaires. La procédure de dissolution dispose d'un budget équivalent à la totalité des fonds censitaires, et se décide obligatoirement par la voie associative.
  2. La procédure peut être présenté à l'initiative de n'importe quel participant y compris le TAT. La résolution présentée doit attribuer un mandat au porte-parole et décrire le déroulement et les coûts de la dissolution dans le détail, comme pour tout autre résolution.
  3. L'AT convoque un premier vote restreint, conformément au critère de majorité applicable. Le rejet par les médiateurs met fin à la procédure. En cas vote restreint favorable, un vote binaire direct des électeurs est obligatoirement convoqué, avec un résultat définitif.
  4. Une fois le vote direct adopté et sous réserve d'autres dispositions prévues par la résolution, les étapes de la dissolution du pacte sont les suivantes :
    1. Le taux général est fixé à zéro.
    2. La fin des procédures en cours est garantie, de même que celle des mandats administratifs et exécutifs en vigueur y compris le mandat de dissolution.
    3. Les entités gestionnaires versent le rendement d'exploitation à tous les membres inscrits, sans tenir compte du seuil d'exploitation.
    4. La séparation des membres inscrits est effectuée, et après la liquidation des dépôts nominaux, leurs enregistrements sont supprimés.
    5. Les entités territoriales et les entités gestionnaires détruisent leurs registres associés et sont libérées de leurs obligations.
    6. L'AT assure la continuité de ses services, registres et archives jusqu'à la démission ou fin du dernier mandat électoral.
    7. Enfin, l'AT partage ses fonds propres entre les tuteurs légitimés et déclare la dissolution du Conseil de tutelle.
  5. Sur les fonds propres de l'AT, la règle de partage s'applique de la manière suivante :
    1. Les pourcentages d'exploitation et de version sont divisés à parts égales et versés aux tuteurs légitimés ;
    2. Le pourcentage de tutelle est reversé au titulaire des droits originaux de l'œuvre : l'auteur.
  6. L'exploitation de toutes les versions de l'œuvre est suspendue dans tous les pays, et pour toutes les langues, et celles-ci seront exposées sur Internet dans les termes prévus par la LGT, conformément aux dispositions prévues dans la LGT, avec la mention obligatoire du nom du titulaire des droits originaux : l'auteur.
  7. La Licence d'exécution n'est pas révocable.
  8. Internet© 1999 - 2005 I.Robredo - irm@in3activa.org
    LGT-FR version 1.5 (http://www.in3activa.org/doc/es/LGT-ES.html)
    In3activa® est une marque d'auteur assujettie aux dispositions de la CITI.
    Version 1, exécutable, exposée sur Internet.
    Révision 1 - Donostia, mars 2001
    Révision 2 - Donostia, octobre 2001
    Révision 3 - Ziburu, mars 2003
    Révision 4 - Ziburu, mai 2004
    Révision 5 - Ziburu, juillet- 2005.
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Internet© 1999-2005 I.Robredo - irm@in3activa.org
LGT-FR version 1.5 (http://www.in3activa.org/doc/es/LGT-ES.html)
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