- Le taux général est fixé à zéro.
- La fin des procédures en cours est garantie, de même que celle des mandats administratifs et exécutifs en vigueur y compris le mandat de dissolution.
- Les entités gestionnaires versent le rendement d'exploitation à tous les membres inscrits, sans tenir compte du seuil d'exploitation.
- La séparation des membres inscrits est effectuée, et après la liquidation des dépôts nominaux, leurs enregistrements sont supprimés.
- Les entités territoriales et les entités gestionnaires détruisent leurs registres associés et sont libérées de leurs obligations.
- L'AT assure la continuité de ses services, registres et archives jusqu'à la démission ou fin du dernier mandat électoral.
- Enfin, l'AT partage ses fonds propres entre les tuteurs légitimés et déclare la dissolution du Conseil de tutelle.