[040102] Résumé des principales modifications de la révision 3.

Approfondissement des différences de nature (et non seulement de degré) entre la CITI et une quelconque constitution politique ou civile. Les dispositions concernant la scission du Pacte disparaissent, dans la mesure où il s'agit bien d'un contrat privé : il n'y a pas de place pour une scission.

Introduction de la différence entre droits électoraux et économiques. Les premiers sont réservés aux individus physiques et valent très précisément pour une licence d'utilisation offerte par le titulaire du texte en vigueur de la Charte. En revanche, les droits économiques sont associés à des « opérateurs commerciaux » (personnes physiques ou entités juridiques) identifiés conformément aux lois en vigueur sur le lieu de résidence du participant.

On introduit explicitement la référence aux conventions internationales d'arbitrage, en vigueur depuis 2002, aussi bien dans la LGT, que dans la CITI.

Les Constantes de référence sont dégagées et regroupées en Annexe, pour renforcer la pérennité du texte.

Pour la première fois, le nom du traducteur est publié seul sur la couverture de la CITI (CITI-Article 11, CITI-Article 54,2).

[070102] Débat autour du seuil de procédure. Tant que la charge budgétaire sur les fonds censitaires est inférieure au seuil de procédure (fixé à 1xTG), le système permet d'approuver un budget par un vote restreint (sans convoquer de scrutin direct). Un budget adopté se distribue proportionnellement sur la totalité des fonds (d'exploitation ou nominaux), sans faire de différence. Il existe un débat d'ordre éthique autour de ce mécanisme, qui en théorie permettrait d'approuver successivement des budgets sans jamais recourir au scrutin direct. Il suffirait de réduire le budget pour maintenir la charge budgétaire en dessous du seuil de procédure. En réalité, le débat est perverti, dans la mesure où l'on tente de résoudre des problématiques qui relèvent des démocraties territoriales, et qui n'ont aucun sens dans le cas présent. La CITI utilise un mécanisme volontariste, qui cherche à simplifier l'approbation des budgets, sans faire appel à de lourdes procédures, avec la condition que le pourcentage du budget par rapport aux fonds censitaires soit inférieur au Taux général. Même ainsi, le TG est une pièce maîtresse du système : l'augmentation du TG afin d'augmenter la marge laissée aux budgets pouvant être approuvés sans vote direct, implique aussi l'augmentation du prélèvements à la source, ce qui ne passe pas inaperçu. Ensuite, la CITI renforce le comportement déterministe du système, marqué par la transparence de l'information et la possibilité d'exercer des contrepoids à tous les niveaux : séparation des participants ; second vote du Conseil, et majorité des deux tiers avant de pouvoir approuver des procédures restreintes ; rapport annuel de mission après approbation, etc... En outre, il est important de garder à l'esprit que le système représentatif de la CITI n'impose pas la délégation de pouvoirs, et que le TG n'est pas une taxe obligatoire. Il s'agit d'un modèle participatif et volontaire, dans lequel chacun investit dans la solidarité, entendue comme l'expression de l'intérêt général. En un mot, un membre particulier qui n'apporte qu'une partie, se voit reconnaître un droit de regard sur la totalité.